Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 164.001 - Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de chèvres

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Seul un producteur inscrit dans une catégorie a un droit de vote à l’assemblée d’une catégorie.
Le vote est pris à la majorité des voix et exprimé à main levée sauf si au moins la moitié des producteurs ayant droit de vote demandent un vote secret.
Décision 9976, a. 5.
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